Transfert des Parcs de l'Equipement

Mardi 5 janvier 2010 2 05 /01 /2010 23:17

Henri Jibrayel a attiré l'attention de Monsieur Brice Hortefeux Ministre de l'Intérieur et des collectivités territoriales. Le 2 avril 2009, Le Sénat a adopté une loi relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA).

Cette loi avait fait l'objet d'un profond travail de réflexion entre le rapporteur de la commission des lois et les différentes organisations syndicales qui a permis d'aboutir à un projet qui laissait aux collectivités le choix d'un transfert de l'outil soit au 1er janvier 2010, soit au 1er janvier 2011.

Ce projet permettait aussi d'offrir un avenir aux OPA qui auront un choix individuel à effectuer. (Soit rester en mise à disposition sans limitation de durée ou intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale).

Ce projet de loi a ensuite été adopté par l'Assemblée Nationale le 22 septembre 2009 puis après un passage en commission mixte paritaire promulguée le 26 octobre 2009.

Malheureusement les décrets d'application de cette loi ne sont toujours pas promulgués. De nombreux représentants des personnels techniques d'ateliers, de travaux de l'Etat et des collectivités territoriales sont dans l'attente de sa parution.

Le 3 décembre dernier, les OPA et les personnels des parcs se sont très largement mobilisés pour exprimer leur très fort mécontentement face à l'absence de texte et l'absence de réponse de la part du ministère concerné.

Le directeur de cabinet adjoint de Monsieur le Ministre d'Etat Jean-Louis Borloo a confié lui même aux organisations syndicales qu'il était dans l'attente de la parution du décret permettant la signature des conventions avant la date limite du 15 décembre 2009. Puis quelques jours après cette déclaration, le secrétaire général du ministère de Monsieur Jean-Louis Borloo a annoncé par l'intermédiaire de son administration qu'un décret n'est pas nécessaire. Pour lui une simple note ou circulaire signée des ministères de l'intérieur et de l'écologie suffisait.

Il s'agit là d'un véritable déni de démocratie, car la loi ainsi votée par les représentants du peuple ne serait pas respectée.

Henri Jibrayel demande donc au Minsitre de l'Intérieur quand va enfin être publié les décrets d'application de cette loi ?

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