Réforme des collectivités territoriales :

Cette réforme est une véritable régression territoriale qui met en danger les acquis de la décentralisation et étouffe la démocratie.

Aujourd'hui nos collectivités territoriales sont performantes, bien gérées et offre de nombreux services publics à la disposition des citoyens.

La réforme des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle mettent la démocratie locale en danger et privent les collectivités de toute autonomie.

Ci-dessous, l'intervention à la tribune de l'Assemblée Nationale du député Henri Jibrayel sur la réforme des collectivités territoriales

"Monsieur le Président,

Chers collègues,

Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales intervient après la publication au journal officiel de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux le 17 février 2010. 

Le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera donc en mars 2014, ainsi que celui des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010.

Les prochaines élections cantonales, en mars 2011, qui concerneront le renouvellement de la moitié des conseillers généraux dans chaque département, seront, donc, les dernières.

Il nous est demandé de statuer sur le fait qu'à partir de 2014, il n’y aura plus de conseillers généraux et de conseillers régionaux, mais des conseillers territoriaux qui siégeraient, à la fois, dans les Conseils généraux et régionaux.

Il nous reste à décider du nouveau mode de scrutin des conseillers territoriaux. Actuellement, les conseillers généraux sont élus par canton au scrutin uninominal à deux tours et les conseillers régionaux au scrutin de liste.

Le 12 mai dernier, en commission des lois un amendement au texte initial a été introduit par le représentant du gouvernement. Il était prévu un scrutin mixte, 80% des conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et 20% au scrutin proportionnel.

Désormais, après le vote de l’amendement  gouvernemental, c’est le scrutin en vigueur actuellement pour les élections cantonales qui est retenu soit tous les 6 ans, scrutin uninominal à deux tours, seuil de maintien au second tour fixé à 10% des inscrits.

Manipulation technique, prise de conscience ? Ne nous leurrons pas  le conseiller territorial n’est pas l’instrument d’une simplification de la carte territoriale mais l’outil d’une manœuvre électorale qui institutionnalise le cumul des mandats.

Nous attendons avec impatience le redécoupage cantonale que va effectuer le Gouvernement, nul doute que les ciseaux qui ont servi au scandaleux redécoupage législatif, vont servir encore.

« Nous ne nous déroberons pas devant la réduction du nombre des élus régionaux et départementaux » : en prononçant ces mots devant le Congrès, le 22 juin 2009, Nicolas Sarkozy a clairement indiqué que l’objectif principal de la réforme territoriale était, non pas la simplification des structures ou encore l’amélioration de l’efficacité de l’action publique locale, mais bien la diminution du nombre d’élus locaux.

Placer à la tête de deux collectivités territoriales différentes, les mêmes élus est bien le signe d'une méconnaissance totale de ces collectivités.

La région par l'essence même de ses compétences revêt un aspect stratégique. Elle est en charge de l'aménagement du territoire et de l'ensemble des équipements qui structure son territoire.

Le Conseiller général est un élu de proximité et comme beaucoup d'entre vous dans cet hémicycle, je connais bien cette fonction et sa dimension sociale première.

Je ne vois pas comment, le « super-conseiller général » pourra dans son action concilier à la fois l'intérêt général de la région tout en essayant de répondre de manière presque chirurgicale aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. Ecartelé entre les deux dimensions, le conseiller territoriale va créer encore plus de flou dans l'esprit de nos administrés sur l'action publique.

Obligatoirement la fusion des élections va priver les électeurs d'un débat, d'un choix de programme entre des projets et des politiques que portent soit la région, soit le département.

La création du conseiller territorial, va priver l'une des deux collectivités d'un débat qui jusqu'alors avait un sens et une véritable légitimité démocratique.

Se pose bien sur également le problème de la constitutionnalité du Conseiller territorial qui va devoir, au titre du même mandant décidé pour deux collectivités territoriales différentes.

Or, ces collectivités doivent s’administrer librement, au sens de l’article 72 de la Constitution. Ce mélange des genres éloigne encore plus  l’électeur et l’élu, et  l’élu de l’assemblée délibérante de la collectivité qu’il est censé représenter.

A l'heure ou les débats et les réflexions s’orientent vers une clarification des compétences de chacune des collectivités le Gouvernement nous propose un projet de loi qui officialise tout simplement la confusion des genres et l'organise de manière institutionnelle.

Ainsi pour justifier la création des conseillers territoriaux, le Gouvernement avance deux arguments : la simplification de l’architecture territoriale et les économies générées grâce à la diminution du nombre des élus.

Sur le premier point nous venons de démontrer combien la soit disant simplification de l'architecture territoriale à du échapper au rédacteur du projet de loi et sur le second chacun jugera de la véracité de l'argument du Gouvernement au regard des études qui toutes s'accordent à conclure que le coût global de la fonction politique des pouvoirs locaux est marginale au regard de leurs charges de fonctionnement.

Nous pourrions prendre pour une Lapalissade, le constat opéré par Elisabeth Guigou et Laurent Fabius, lorsqu’ils disent « Une réforme n'a d'intérêt que si elle transforme pour améliorer ce qui ne fonctionne pas, tout en renforçant ce qui marche bien ».

Et bien malheureusement au regard du projet de loi qui nous est proposé, ce constat prend tout son sens. Au sein même de la majorité, l'existence du conseiller territorial est vivement critiquée.

Nous ne sommes pas en présence d'un grand texte décentralisateur, mais bien devant un bidouillage gouvernemental avec pour seul objectif d'affaiblir la gauche et de confisquer tous les pouvoirs.

Ce que nous voulons pour les collectivités, c'est plus de justice territoriale, plus d'équilibre entre l'impôt sur les entreprises et celui des ménages, la garantie de pouvoir assurer des services publics de qualité à nos concitoyens, le développement d'une démocratie locale et la participation de tous aux décisions. Voilà ce qui va dans le sens de l'histoire du progrès et de la décentralisation, voilà ce qu'est vraiment une réforme des collectivités territoriales."