Thème

Les propositions socialistes

Les propositions du gouvernement

Ages légaux

  - Âge légal de droit au départ à la retraite : maintien à 60 ans

- Âge légal de droit au départ à la retraite à taux plein : maintien à 65 ans

- Retraite choisie.

Incitation de ceux qui le souhaitent et le peuvent à travailler plus longtemps.

  - Âge légal de droit au départ à la retraite : passage à 62 ans

- Âge légal de droit au départ à la retraite à taux plein : passage à 67 ans

Ressources

Besoin : 45 milliards d’euros d’ici 2025.

Les revenus du capital mis à contribution : 19 Mds € dès 2010, 25 Mds € en 2025

- Augmentation des prélèvements

sociaux sur les bonus et les stock-options

: de 5% à 38%

- Relèvement de 4% à 20% du forfait sur l’intéressement et à la participation

- CSG sur les revenus du capital actuellement exonérés (hors livrets d’épargne et plus-values sur résidence principale) et remise en cause de la défiscalisation des plus-values sur les cessions de filiales.

- Hausse de 0,5% de la taxation de la valeur ajoutée, instaurée à la suite de la suppression de la taxe professionnelle : de 1,5% à 2,2%, en exonérant les petites entreprises.

Hausse modérée et progressive des cotisations patronales et salariales : 12 Mds € en 2025

- De 2012 à 2021, + 0,1 point de cotisation salariale et employeur chaque année.

Les hauts revenus épargnés : 2,2 Md€ en 2011

- mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital :

* prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu

* +1 point de prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.

- Hausse des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 %

- augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :

* prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1 000 €

* mise en place d’une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire

- suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises

- taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 € ;

- calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois.

Le Fonds de réserve

Créé sous le gouvernement Jospin, le FFR avait vocation à sécuriser les jeunes générations d’actifs et à compenser leurs efforts. Depuis 2002, la droite a refusé de l’alimenter, et l’a même ponctionné dans une politique à courte vue.

Continuer à alimenter le FRR

Nous proposons de l’alimenter de manière

régulière, par la création d’une surtaxe de

15% de l’impôt sur les sociétés acquittée par

les banques.

Recettes : 3 Mds € par an, avec un

rendement de 4%, soit 140 Mds € disponibles en 2025

Siphonner les ressources du FRR

Le fonds est privé de ses ressources

Cet argent qui était destiné à la préservation des retraites des générations qui partiront dans les années 20 et 30 va être siphonné. Le gouvernement a annoncé qu’il utilisera « les ressources du Fonds de Réserve des Retraites (FRR) pour financer l’intégralité des déficits du régime général et du FSV ».

Transfert des 34 Mds € d’actif du FRR au bilan de la Cades, pour augmenter artificiellement sa crédibilité auprès des marchés.

L’emploi des seniors

L’amélioration de l’emploi des seniors est une des clefs de la réforme durable de notre système de retraites. Or la France se distingue par un taux d’emploi particulièrement faible des 55/64 ans (38% seulement). Alors que d’autres pays sont parvenus à augmenter fortement leur taux d’emploi des seniors, en France, toutes les déclarations d’intention du gouvernement restent lettre morte.

Accompagner vraiment les salariés

- Un rendez-vous tous les 2 ou 3 ans pour tous les salariés dès 45 ans, spécifiquement destiné à envisager leur évolution dans l’emploi.

- négociation triennale de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de plus de  300 salariés obligatoire.

- Généraliser le tutorat ou les binômes

en entreprise, favoriser les départs

en retraite progressive

- Aménager les conditions de travail des plus de 55 ans en limitant ou supprimant le travail

de nuit et les tâches physiques, en augmentant les temps de pause.

- Mécanisme de bonus-malus (ex: modulation de 1 point de cotisation patronale en fonction de la part des seniors parmi les salariés.

- Fixer à Pôle emploi des objectifs chiffrés de retour à l’emploi par bassin d’emploi.

- Renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite.

- Aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d’emploi de plus de 55 ans pour un CDD de plus de six mois ;

La pénibilité au travail

La loi Fillon d’août 2003 prévoyait l’ouverture de négociations sur la pénibilité. Mais la loi promise par le gouvernement n’a jamais vu le jour.

Prendre en compte la pénibilité

- Toute période de travail doit bénéficier selon des critères précis pénible (travail de nuit, travail posté, port de charges lourdes…) d’une majoration des annuités permettant de partir plus tôt à la retraite. 

- 5 Mds € consacrés au financement de la pénibilité et à la revalorisation des petites retraites

Confusion entre invalidité et pénibilité

- Maintien de la retraite à 60 ans pour les salariés même en situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) et ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20%. 10 000 personnes concernées.

- Développer la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure physique des salariés : mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

Régimes publics et privés

Un socle de droits communs dans le

public et le privé

Les principes que nous proposons doivent s’appliquer à l’ensemble des salariés, du secteur public comme du secteur privé.

Ce travail sera confié à une « commission pour le rapprochement des régimes ».

Forcer la convergence entre régimes public et privé

- alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans ;

- fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée ;

- application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.