Henri Jibrayel a attiré l'attention du Secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du Territoire sur le droit de préemption accordé aux communes.

Ce droit, tel qu'il est défini aujourd'hui, peut être détourné par son bénéficiaire mais aussi exploité par le vendeur ou l'acheteur. C'est ainsi qu'un maire a fait l'objet d'une plainte déposée par un acquéreur potentiel.

Pour qu'il n'y ait aucun doute possible sur les intentions du détenteur du droit de préemption, la Déclaration d'Intention d'Aliéner envoyée par les notaires pourrait être établie sous X en ce qui concerne l'acquéreur. Seule la localisation du bien à vendre, sa nature, sa superficie et son prix sont nécessaires à la collectivité pour qu'elle envisage ou non d'user de son droit de préemption.

La Déclaration d'Intention d'Alièner sous X permettrait, tout à la fois d'éviter le détournement possible de procédure ainsi que les recours abusifs contre les élus détenteurs de ce droit.

Henri Jibrayel demande donc si le Gouvernement envisage d'aller dans le sens de cette amélioration du droit de préemption des communes ?

Avec au programme une paëlla et un bal musette,
les amoureux de la danse de salon ont passé une excellente journée sous un soleil radieux.

Henri Jibrayel attire l'attention du Ministre du travail  sur les problèmes importants relatifs au financement des comités d'entreprise sur le plan national.

En l'état actuel de la réglementation, les comités d'entreprise ont l'obligation de gérer deux budgets bien distincts :

Le budget de fonctionnement et le budget de ses activités sociales et culturelles.

Alors que le budget de fonctionnement est souvent largement excédentaire, la réglementation et la jurisprudence actuelles interdisent que cet excèdent soit utilisé pour les activités sociales et culturelles de ce même comité d'entreprise. Cet excédent, dont le montant croît d'année en année, reste immobilisé sur un compte bancaire sans qu'il soit possible de l'utiliser alors qu'il pourrait participer au développement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise.

Certains comités, optent pour un strict respect de la loi. D'autres, malheureusement confondent les deux budgets.

Face à cette situation de portée nationale qui concerne des millions de salariés, il serait judicieux d'autoriser le transfert du solde du budget de fonctionnement des comité d'entreprise de l'année N-1 sur le budget des activités sociales et culturelles de l'année N, ces modalités permettant d'utiliser prioritairement ce budget pour son objet initial. 

Henri Jibrayel demande donc ce que le Gouvernement compte faire face à une telle situation et permettre à des millions de salariés d'améliorer leur pouvoir d'achat et leur qualité de vie, tant sur le plan social que culturel ?